Conditions générales de ventes

1) PREAMBULE

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après. L’envoi de votre bon de commande par mail ou courrier vaudra pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de ventes. Toute vente traitée par nos agents ou importateurs ne devient définitive qu’après notre acceptation et facturation de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

 

2) LOI APPLICABLE

Le site www.domaines-tatin.com établi sur le territoire français est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes.

 

3) INFORMATIONS LEGALES

– MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE

L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

 

– C.N.I.L. DROIT D’ACCES AU FICHIER

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site www.domaines-tatin.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services des Domaines Tatin.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. Si vous ne souhaitez pas recevoir nos emails, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et éventuellement numéro de client.

 L’exercice de ce droit doit être effectué auprès de :

  1. Par courrier à Domaines Tatin Le Tremblay 18120 BRINAY
  2. Par E-MAIL à domainestatin[@] gmail.com, avec un justificatif de votre identité.

 –  ABUS D’ALCOOL

L’Abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

 

 

4) PRIX

Les prix de nos produits s’entendent en Euros, toutes taxes comprises hors frais de port et sont appliqués pendant toute la durée de validité du catalogue électronique dont les tarifs sont mis à jour périodiquement.

Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.

 

5) LIVRAISON

5.1- Conditions

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client (en France Métropolitaine uniquement). Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par l’intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix.

Le Client est tenu notamment de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraisons emportera acceptation du client.
Le client est tenu d’informer dans les 48 heures après la réception du colis les Domaines Schlumberger des éventuels dommages occasionnés par le transport.

 

 

5.2- Délais

Toutes les commandes avec un étiquetage spécifique doivent être passées au moins une semaine à l’avance pour nous laisser le temps de les préparer. Nous sommes une entreprise familiale, et sommes parfois en déplacement sans  possibilité d’étiquetage. 

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

Si le vendeur n’accepte pas la modification ou l’annulation de commande, les acomptes versés ne pourront être restitués que dans le cadre de l’établissement d’un avoir en valeur marchandise, utilisable durant un délai de soixante jours à compter de la date d’établissement de cet avoir.

               

5.3- Circonstances indépendantes de notre volonté

Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par “circonstances indépendantes de notre volonté”, il faut entendre notamment :

  • les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos…
  • tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation,
  •  tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l’expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

 

 

5.4- Casse au cours de l’expédition

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis et prévenir le Domaine. Le transporteur se chargera d’informer également les Domaines Tatin. A réception de cette information, les Domaines Tatin s’engagent à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

 

5.5- Disponibilité des produits

La totalité des produits proposés est réputée disponible en stock. Néanmoins, compte tenu de la spécificité des produits proposés, nous pouvons être en rupture sur le millésime proposé. Notre offre s’entend donc dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées.

La réactualisation de notre base de données des produits est en principe régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment du traitement de votre commande. Par conséquent, le client décharge expressément les Domaines Tatin de toutes responsabilités en raison de contraintes citées ci-dessus.

 

De ce fait, si les produits commandés sont disponibles, votre commande est traitée dans les 3 jours ouvrés et livrée dans un délai n’excédant pas 15 jours en fonction de la destination.


 

5.6- Dégradation de la qualité des produits

En aucun cas, les Domaines Tatin ne sauraient être tenus responsables des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.

 

Les bouteilles doivent toujours être tenues couchées dans un endroit sec, à l’abri de la chaleur et du gel. Les expéditions sont faites sans garantie contre le gel ou la chaleur. Nous garantissons la bonne qualité de nos vins, sans que responsabilités puisse être recherchée au-delà du remplacement pur et simple de la marchandise jugée défectueuse au départ de nos caves.

 

5.7- Adresse de livraison

Si le colis est retourné aux Domaines Tatin au motif “adresse incomplète” ou “fausse adresse”, les Domaines Tatin s’engagent à contacter son client pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou une nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par les Domaines Tatin des nouveaux éléments d’information concernant la nouvelle adresse.

Les livraisons à destination d’établissements de soins (cliniques, hôpitals, maisons médicalisées) ne pourront être honorées.

 

 

 6) FACTURATION – PAIEMENT

Le paiement de vos achats pourra s’effectuer soit en ligne par carte bancaire, soit par l’envoi d’un chèque, soit par virement bancaire.
La facture des produits sera adressée à toute commande de Société. Le compte du client ne sera débité que du montant des produits commandés et effectivement livrés. Le client garantit la Société Domaines Tatin qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du paiement par carte Bancaire sont appliquées.

Dans un souci de sécurité, pour les commandes à montants conséquents (plus de 500 €), nous nous autorisons à re-créditer la somme correspondante et à demander de réaliser le paiement par virement bancaire. Dans tous les cas, le client sera contacté et informé de cette démarche.

 

7/RETARD DE PAIEMENT

Le défaut de paiement de nos factures aux échéances convenues entraine l’exigibilité immédiate, de plein droit et sans mise en demeure de la totalité de notre créance. Les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure de 1.5 fois le taux d’intérêt légal (loi 92-1442 du 31.12.92) sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

 Tout retard de paiement entraine le plein droit à la charge de l’acheteur, une indemnité fixe à titre de clause pénale, à 15% du montant de la facture impayée, dont le recouvrement sera assuré par tout moyen à notre convenance.

 

8) REGLEMENT DES LITIGES

 En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, le Tribunal de Commerce de Bourges, sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes nos ventes sont soumises à la loi française. Nos vins sont payables à Brinay au comptant, net sans escompte, sans que nos traites ou l’acceptation de règlement opèrent novation ou dérogation à cette clause.