{"id":2985,"date":"2021-02-03T14:55:02","date_gmt":"2021-02-03T13:55:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.domaines-tatin.com\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2021-02-05T15:20:44","modified_gmt":"2021-02-05T14:20:44","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.domaines-tatin.com\/en\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Terms and conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
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1) PREAMBULE<\/strong><\/p>\n

Le client reconna\u00eet avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes ci-apr\u00e8s. L\u2019envoi de votre bon de commande par mail ou courrier vaudra pleine et enti\u00e8re acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes. Toute vente trait\u00e9e par nos agents ou importateurs ne devient d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s notre acceptation et facturation de la commande. En cons\u00e9quence, le fait de passer commande implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve de l\u2019acheteur \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales. Aucune condition particuli\u00e8re ne peut, sauf acceptation formelle et \u00e9crite du vendeur, pr\u00e9valoir contre les conditions g\u00e9n\u00e9rales.\u00a0Le fait que le vendeur ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l\u2019une quelconque des dites conditions.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

2) LOI APPLICABLE<\/strong><\/p>\n

Le site\u00a0www.domaines-tatin.com<\/a>\u00a0\u00e9tabli sur le territoire fran\u00e7ais est soumis au droit fran\u00e7ais. Toute commande emporte de plein droit votre adh\u00e9sion \u00e0 nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise aussi bien pour les r\u00e8gles de fonds que pour les r\u00e8gles de formes.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

3) INFORMATIONS LEGALES<\/strong><\/p>\n

– MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE<\/strong><\/p>\n

L’ordonnance n\u00b0 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n\u00b0 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 des personnes mineures et assimil\u00e9es. Par cons\u00e9quent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacit\u00e9 juridique de conclure le pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

– C.N.I.L. DROIT D’ACCES AU FICHIER<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978, le site\u00a0www.domaines-tatin.com<\/strong><\/a>\u00a0a fait l’objet d’une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s. En application de la loi Informatique et Libert\u00e9, les informations qui vous sont demand\u00e9es sont indispensables au traitement de votre commande et sont destin\u00e9es aux services des Domaines Tatin.
Vous disposez d’un droit d’acc\u00e8s, de modification, de suppression et de rectification relatifs \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles. Si vous ne souhaitez pas recevoir nos emails, il vous suffit de nous \u00e9crire en nous indiquant vos noms, pr\u00e9noms, adresse et \u00e9ventuellement num\u00e9ro de client.<\/p>\n

\u00a0L’exercice de ce droit doit \u00eatre effectu\u00e9 aupr\u00e8s de :<\/p>\n

    \n
  1. Par courrier \u00e0 Domaines Tatin Le Tremblay 18120 BRINAY<\/li>\n
  2. Par E-MAIL \u00e0 domainestatin[@] gmail.com<\/a>, avec un justificatif de votre identit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

    \u00a0– \u00a0ABUS D’ALCOOL<\/strong><\/p>\n

    L’Abus d’alcool est dangereux pour la sant\u00e9, \u00e0 consommer avec mod\u00e9ration.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    4) PRIX<\/strong><\/p>\n

    Les prix de nos produits s’entendent en Euros, toutes taxes comprises hors frais de port et sont appliqu\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9 du catalogue \u00e9lectronique dont les tarifs sont mis \u00e0 jour p\u00e9riodiquement.<\/p>\n

    Les frais de port, les taxes douani\u00e8res et formalit\u00e9s sont \u00e0 la charge exclusive des clients.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    5) LIVRAISON<\/strong><\/p>\n

    5.1- Conditions<\/strong><\/p>\n

    Les produits command\u00e9s sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le client (en France M\u00e9tropolitaine uniquement). Le colis sera achemin\u00e9 jusqu’au destinataire par l’interm\u00e9diaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout \u00e9tat de cause par un prestataire de notre choix.<\/p>\n

    Le Client est tenu notamment de v\u00e9rifier l’\u00e9tat de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis \u00e0 la livraison, de rapprocher la quantit\u00e9 et r\u00e9f\u00e9rences livr\u00e9es du bon de commande. La signature du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de livraisons emportera acceptation du client.
    Le client est tenu d’informer dans les 48 heures apr\u00e8s la r\u00e9ception du colis les Domaines Schlumberger des \u00e9ventuels dommages occasionn\u00e9s par le transport.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    5.2- D\u00e9lais<\/strong><\/p>\n

    Toutes les commandes avec un \u00e9tiquetage sp\u00e9cifique doivent \u00eatre pass\u00e9es au moins une semaine \u00e0 l\u2019avance pour nous laisser le temps de les pr\u00e9parer. Nous sommes une entreprise familiale, et sommes parfois en d\u00e9placement sans\u00a0 possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tiquetage.\u00a0<\/p>\n

    Nos d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sauf impr\u00e9vu. Sauf convention formelle, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Toute modification ou annulation de commande demand\u00e9e par l\u2019acheteur ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration que si elle est parvenue par \u00e9crit avant l\u2019exp\u00e9dition des produits.<\/p>\n

    Si le vendeur n\u2019accepte pas la modification ou l\u2019annulation de commande, les acomptes vers\u00e9s ne pourront \u00eatre restitu\u00e9s que dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un avoir en valeur marchandise, utilisable durant un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9tablissement de cet avoir.<\/p>\n

    \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n

    5.3- Circonstances ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9<\/strong><\/p>\n

    Nous ne pouvons \u00eatre tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou d\u00e9faut de livraison d’un envoi d\u00e8s lors qu’il serait \u00e9tabli l’existence de circonstances ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9. Par “circonstances ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9”, il faut entendre notamment :<\/p>\n

      \n
    • les cas fortuits ou de force majeure, \u00e0 savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, temp\u00eates, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos…<\/li>\n
    • tous d\u00e9fauts ou particularit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la nature de l’envoi quand bien m\u00eame il aurait \u00e9t\u00e9 connu de nous au moment de notre acceptation,<\/li>\n
    • \u00a0tout acte, carence ou n\u00e9gligence de tout tiers, par exemple : l’exp\u00e9diteur, le destinataire, tout tiers int\u00e9ress\u00e9, tout employ\u00e9 des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers \u00e0 qui l’envoi serait confi\u00e9 par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-m\u00eame, et ce, quand bien m\u00eame l’exp\u00e9diteur n’aurait pas demand\u00e9 ou \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du recours \u00e0 un tiers.<\/li>\n<\/ul>\n

      \u00a0<\/p>\n

      \u00a0<\/p>\n

      5.4- Casse au cours de l’exp\u00e9dition<\/strong><\/p>\n

      Si un colis arrive chez le destinataire endommag\u00e9 (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis et pr\u00e9venir le Domaine. Le transporteur se chargera d’informer \u00e9galement les Domaines Tatin. A r\u00e9ception de cette information, les Domaines Tatin s’engagent \u00e0 r\u00e9exp\u00e9dier au destinataire imm\u00e9diatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.<\/p>\n

      \u00a0<\/p>\n

      5.5- Disponibilit\u00e9 des produits<\/strong><\/p>\n

      La totalit\u00e9 des produits propos\u00e9s est r\u00e9put\u00e9e disponible en stock. N\u00e9anmoins, compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 des produits propos\u00e9s, nous pouvons \u00eatre en rupture sur le mill\u00e9sime propos\u00e9. Notre offre s’entend donc dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signal\u00e9es.<\/p>\n

      La r\u00e9actualisation de notre base de donn\u00e9es des produits est en principe r\u00e9guli\u00e8re. N\u00e9anmoins, les produits affich\u00e9s disponibles peuvent parfois ne plus l’\u00eatre au moment du traitement de votre commande. Par cons\u00e9quent, le client d\u00e9charge express\u00e9ment les Domaines Tatin de toutes responsabilit\u00e9s en raison de contraintes cit\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n

      \u00a0<\/p>\n

      De ce fait, si les produits command\u00e9s sont disponibles, votre commande est trait\u00e9e dans les 3 jours ouvr\u00e9s et livr\u00e9e dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas 15 jours en fonction de la destination.<\/p>\n

      \u00a0<\/p>\n

      5.6- D\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des produits<\/strong><\/p>\n

      En aucun cas, les Domaines Tatin ne sauraient \u00eatre tenus responsables des d\u00e9gradations de qualit\u00e9 des produits et de leurs emballages occasionn\u00e9s par le transport.<\/p>\n

      \u00a0<\/p>\n

      Les bouteilles doivent toujours \u00eatre tenues couch\u00e9es dans un endroit sec, \u00e0 l\u2019abri de la chaleur et du gel. Les exp\u00e9ditions sont faites sans garantie contre le gel ou la chaleur. Nous garantissons la bonne qualit\u00e9 de nos vins, sans que responsabilit\u00e9s puisse \u00eatre recherch\u00e9e au-del\u00e0 du remplacement pur et simple de la marchandise jug\u00e9e d\u00e9fectueuse au d\u00e9part de nos caves.<\/p>\n

      \u00a0<\/p>\n

      5.7- Adresse de livraison<\/strong><\/p>\n

      Si le colis est retourn\u00e9 aux Domaines Tatin au motif “adresse incompl\u00e8te” ou “fausse adresse”, les Domaines Tatin s\u2019engagent \u00e0 contacter son client pour l’informer de la situation et demander un compl\u00e9ment d’information sur l’adresse ou une nouvelle adresse d’exp\u00e9dition. Les frais de cette r\u00e9exp\u00e9dition seront \u00e0 la charge du client. Bien entendu, dans cette situation, le point de d\u00e9part du nouveau d\u00e9lai de livraison sera li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception par les Domaines Tatin des nouveaux \u00e9l\u00e9ments d’information concernant la nouvelle adresse.<\/p>\n

      Les livraisons \u00e0 destination d’\u00e9tablissements de soins (cliniques, h\u00f4pitals, maisons m\u00e9dicalis\u00e9es) ne pourront \u00eatre honor\u00e9es.<\/p>\n

      \u00a0<\/p>\n

      \u00a0<\/p>\n

      \u00a06) FACTURATION – PAIEMENT<\/strong><\/p>\n

      Le paiement de vos achats pourra s’effectuer soit en ligne par carte bancaire, soit par l’envoi d’un ch\u00e8que, soit par virement bancaire.
      La facture des produits sera adress\u00e9e \u00e0 toute commande de Soci\u00e9t\u00e9. Le compte du client ne sera d\u00e9bit\u00e9 que du montant des produits command\u00e9s et effectivement livr\u00e9s. Le client garantit la Soci\u00e9t\u00e9 Domaines Tatin qu\u2019il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Pour le paiement par carte, les dispositions relatives \u00e0 l’utilisation frauduleuse du paiement par carte Bancaire sont appliqu\u00e9es.<\/p>\n

      Dans un souci de s\u00e9curit\u00e9, pour les commandes \u00e0 montants cons\u00e9quents (plus de 500 \u20ac), nous nous autorisons \u00e0 re-cr\u00e9diter la somme correspondante et \u00e0 demander de r\u00e9aliser le paiement par virement bancaire. Dans tous les cas, le client sera contact\u00e9 et inform\u00e9 de cette d\u00e9marche.<\/p>\n

      \u00a0<\/strong><\/p>\n

      7\/RETARD DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n

      Le d\u00e9faut de paiement de nos factures aux \u00e9ch\u00e9ances convenues entraine l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate, de plein droit et sans mise en demeure de la totalit\u00e9 de notre cr\u00e9ance. Les sommes dues porteront int\u00e9r\u00eat de plein droit et sans mise en demeure de 1.5 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal (loi 92-1442 du 31.12.92) sans que cette clause nuise \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de la dette.<\/p>\n

      \u00a0Tout retard de paiement entraine le plein droit \u00e0 la charge de l\u2019acheteur, une indemnit\u00e9 fixe \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, \u00e0 15% du montant de la facture impay\u00e9e, dont le recouvrement sera assur\u00e9 par tout moyen \u00e0 notre convenance.<\/p>\n

      \u00a0<\/p>\n

      8) REGLEMENT DES LITIGES<\/strong><\/p>\n

      \u00a0En cas de contestation relative \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, le Tribunal de Commerce de Bourges, sera seul comp\u00e9tent, m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs. Toutes nos ventes sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. Nos vins sont payables \u00e0 Brinay au comptant, net sans escompte, sans que nos traites ou l\u2019acceptation de r\u00e8glement op\u00e8rent novation ou d\u00e9rogation \u00e0 cette clause.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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      1) PREAMBULE Le client reconna\u00eet avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes ci-apr\u00e8s. 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